En tant que consultant porté, tu bénéficies du droit au congé paternité tel que prévu par le Code du travail. Le congé paternité est l’un des avantages essentiels du portage. Comment fonctionne-t-il dans ce contexte ? Quelle est sa durée maximale ? Et quelles sont les règles pour le calcul des indemnités versées par la caisse d’assurance maladie ? Faisons le point ensemble.
Le congé paternité en portage salarial : Ce que tu dois savoir !
Application des Dispositions du Code du Travail
En portage salarial, les règles concernant le congé paternité sont les mêmes que celles prévues par le Code du travail pour tous les salariés en cas de naissance d’un enfant.
Durée et Périodes du Congé Paternité
Le congé paternité est de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples). Il se divise en deux périodes :
- Première période : 4 jours consécutifs à prendre immédiatement après la naissance.
- Deuxième période : 21 jours fractionnables en deux parties d’au moins 5 jours chacune.
Ce congé peut être cumulé avec 3 jours offerts par l’entreprise de portage, constituant ainsi un « congé de naissance ».
Indemnisation pendant le Congé Paternité
Pendant le congé paternité, tu as droit à des indemnités journalières versées par l’assurance-maladie, non par la société de portage. Ces indemnités sont calculées sur la base de ton salaire des 3 derniers mois précédant le congé, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 428 € par mois en 2021). L’indemnité quotidienne est plafonnée à 89,03 €, après déduction de la CSG et de la CRDS (21 %).
Démarches pour Prendre son Congé Paternité
Pour bénéficier du congé paternité en portage salarial, informe ton entreprise de portage de la date de début du congé au moins un mois à l’avance. Fournis également un justificatif de ta relation avec l’enfant (copie de l’acte de naissance, du livret de famille ou de l’acte de reconnaissance).
Différence entre Congé Paternité et Congé Parental
Le congé paternité est distinct du congé parental, qui permet de suspendre l’activité pour s’occuper de l’enfant jusqu’à un an, renouvelable jusqu’à 5 fois en cas de naissances multiples. Contrairement au congé paternité, le congé parental n’est pas rémunéré par l’employeur mais peut donner droit à des allocations de la Caf sous conditions de ressources.
Congés paternité, comment faire ma déclaration en portage salarial ?
En tant que travailleur porté, tu dois informer ta société de portage de la durée et de la date de ton congé de paternité. Ces informations doivent être transmises au moins 30 jours avant le début du congé, que ce soit pour les jours ajoutés au congé de naissance ou pour les autres jours dans les mois suivant la naissance.
De plus, il est essentiel de notifier ta caisse d’Assurance maladie en tant que père de l’enfant ou conjoint/concubin de la mère, et en reconnaissance de l’enfant. Voici les documents requis selon ta situation :
Si tu es le père :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.
- Une copie du livret de famille à jour ou une copie de l’acte de reconnaissance.
Si tu n’es pas le père mais partages la vie de la mère :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.
- L’extrait de l’acte de mariage, du PACS ou du certificat de vie commune de moins de 12 mois, ou une attestation sur l’honneur de vie maritale signée par toi et la mère de l’enfant.
Ces démarches sont essentielles pour garantir tes droits pendant ton congé de paternité en portage salarial. Assure-toi de préparer ces documents à temps pour éviter tout retard dans le traitement de ton congé par la CPAM.
Pour conclure, en matière de congé paternité en portage salarial, ce sont les dispositions prévues par le Code du travail qui s’appliquent : elles concernent tous les salariés dans le cadre de la naissance d’un enfant. La loi prévoit que le congé paternité entraîne une suspension de ton contrat de travail durant une certaine période, pendant laquelle tu conserves l’ensemble de tes droits. Au cours de la durée du congé, tu perçois des indemnités journalières versées par l’assurance maladie, et non pas par l’entreprise de portage salarial. Les congés liés à la paternité sont un droit accordé sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail (temps partiel, CDD, CDI…).
